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La Commission européenne a donné son autorisation au régime de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME, institué par la loi TEPA votée à l'été 2007. Avec ce frein en moins, les contribuables assujettis à l'ISF vont pouvoir investir en toute sécurité dans les PME. Ils ont jusqu'au 15 juin pour le faire.
La loi dite " paquet fiscal " ou " TEPA ", adoptée à l'été 2007 instaure pour la première fois une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans les PME.
L'investissement peut se faire via un FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation).
Pour obtenir la réduction, limitée à 50.000 € par an, les particuliers doivent investir avant la mi-juin, date de paiement de l'ISF pour 2008.
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Si votre patrimoine dépasse le seuil de 770 000 € au
1er janvier 2009, vous êtes redevable de l'Impôt de
Solidarité sur la Fortune et vous devez déposer votre
déclaration au plus tard le 15 juin.
Vérifiez votre situation car en l'absence de déclaration
ou en cas d’omission de déclaration d’un bien, l'administration
fiscale peut vous contrôler jusqu'à 10 ans en
arrière (6 ans à compter du 1er Juin 2009).
Cette prescription est ramenée à 3 ans pour les contribuables
qui ont sous-évalué la valeur de leur patrimoine.
Effacez votre ISF en investissant sur le fonds FORTUNE
FCPI avant le 5 juin.
La loi TEPA votée en 2007 vous
autorise à déduire 50 % de votre investissement de votre
ISF (dans la limite de 70 % de votre versement net, et
sans que votre réduction d'ISF dépasse 20.000 € par an
et par foyer).
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