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Afin de soutenir les Pme-Pmi innovantes, la loi de finances pour 1997 a créé un produit spécifique, les Fonds communs de placement pour l'innovation ("FCPI"), ouvrant droit pour les investisseurs particuliers à un avantage fiscal.
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Les Fonds de Placement pour l'Innovation - FCPI ISF |
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Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières émises par des PME non cotées.
Les 40% restant de l'actif d'un FCPI peuvent être investis librement en non coté, en titres vifs ou dans un portefeuille d'OPCVM qui peut être composé d'actions, d'obligations et de placements monétaires.
Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF, ex-COB).
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| Ces Pme doivent en outre être innovantes, c'est-à-dire : |
- avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices,
- ou bien justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus et qualifiés comme tels par l’Anvar (Agence nationale de valorisation de la recherche).
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Les entreprises dans lesquelles un FCPI peut investir doivent en outre respecter ces critères :
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- être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou son équivalent européen),
- compter moins de 2 000 salariés,
- être détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.
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